Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif détaillé de ladite conférence. Nous avons aussi interviewé Jean-Michel Coulomb, dans le cadre des rencontres de citoyens engagés initiée l’an dernier ; afin qu’il nous parle de l’association ATTAC, que vous trouverez ici :

http://caracteres-sciencespo-toulouse.fr/rencontre-de-citoyens-engages-presentation-de-lassociation-attac-antonin-lamy/

 

 

Jean-Michel Coulomb :

       Un accord avait été négocié en secret entre 1995 et 1997 dans l’OCDE, qui permettait que les multinationales puissent attaquer en justice les États qui favorisent leurs entreprises nationales ou les services publics, les régions qui reçoivent des aides etc… C’est-à-dire beaucoup de remises en cause de progrès.

On a fait échouer ce traité, mais maintenant ils font de nouveaux traités similaires. Il faut savoir que les multinationales qui attaquent les gouvernements, c’est déjà d’actualité.

Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne , CETA, est très important car au-delà des barrières tarifaires (droit de douane), car traité sur le commerce et l’investissement, il s’attaque aux normes de tous les domaines (environnement, alimentation, santé, social, etc.).

Rappel : il y a les barrières tarifaires, et non tarifaires (règles, normes…).

Pour parler du CETA, dans les barrières tarifaires il y avait notamment le « traitement national », une clause prévoyant que les entreprises qui relèvent du droit canadien qui interviendront chez nous doivent avoir les mêmes droits et avantages que les entreprises françaises. Donc si on donne des subventions à des services publics français, on sera obligé d’accorder les mêmes droits à des entreprises canadiennes. Vu le coût engendré, ces subventions vont donc disparaître et les services publics aussi … De même avec la clause de la « nation la plus favorisée » (accorder les mêmes avantages aux entreprises canadiennes que ceux accordés aux entreprises de pays tiers via d’autres accords) : les mêmes avantages sur les mêmes marchés pour les entreprises des deux parties : c’est très pesant, on retrouve ça sur les accords depuis des décennies.

Une des grandes nouveautés du CETA, c’est l’instauration d’un organe de coopération réglementaire. Cet organe constitué de hauts fonctionnaires nommés dans l’opacité par la Commission européenne et le gouvernement canadien, une sorte de commission transatlantique, va s’efforcer de faire converger les normes et réglementations de toute sorte en filtrant en amont tous les projets de loi. Or son fonctionnement institutionnalise la part belle aux lobbies d’affaires comme ceux-ci l’ont à Bruxelles …. La convergence par le bas est assurée.

Les travailleurs détachés : ce n’est pas dans les textes des traités européens mais la Commission européenne a décidé de le faire car c’est dans sa logique. Un système d’arbitrage « investisseur contre État », qui en la matière va se substituer aux tribunaux publics, va par ailleurs permettre aux transnationales d’attaquer les États, donc la France, s’ils estiment qu’une réglementation les gêne dans leurs projets d’investissement. De tels systèmes d’arbitrage existent déjà dans d’autres accords de libre-échange. Tous les domaines sont touchés.

Ainsi Veolia poursuit le gouvernement égyptien pour vouloir mettre le SMIC dans la Constitution, prétextant que c’est injuste car quand ils ont investis en Égypte il n’y avait pas de SMIC. Et les amendes infligées pour les États peuvent être colossales!

 

« Les travailleurs détachés ce n’est pas dans les textes des traités européens mais la commission européenne a décidé de le faire car c’est dans leur logique »

 

Si des entreprises investissent en France une fois le droit du travail cassé, si un gouvernement progressiste le reconstruisait, ils nous attaqueraient en arbitrage parce qu’ils ont investi sur la précédente législation et se plaindraient qu’on la leur changEe.

Un autre aspect important est que cette libéralisation se fait par « listes négatives », c’est à dire que dans un secteur économique seules les exceptions sont listées (par « liste positive » on énoncerait ce qui est libéralisé) : à une époque de grands bouleversements scientifiques et technologiques (biotechnologies, intelligence artificielle, etc.), c’est le bafouement du principe de précaution. Plus qu’inquiétant !

Le CETA est en application provisoire sur une grande partie dès le 21 septembre. Et on prévoit un accord encore pire avec le Japon, et encore un avec le Mexique. Ces accords sont interconnectés entre eux. Par exemple via leurs filiales au Canada les entreprises des USA pourront potentiellement utiliser le CETA. Tous ces accords se négocient de façon opaque, on ne sait pas qui négocie, on sait pas où en sont les négociations, et on donne le texte juste avant le vote au parlement européen.

 

Emmanuel Maurel, parlementaire européen du Parti Socialiste :

Je tiens à signaler que le Parlement européen a le dernier mot pour voter ces accords. Mais pourquoi l’Europe a-t-elle ressenti le besoin de faire ces traités ? C’est pour favoriser les multinationales, mais eux prétendaient que c’était pour faire plus de croissance.

Comme si un accord de libre-échange avec les États-Unis allait relancer la croissance en Europe, alors que 99% des PME françaises n’exportent pas en Amérique du Nord ! Non, c’est bien pour aider les multinationales et personne d’autre.

Quelques mots sur comment on travaille sur le CETA : le CETA est écrit, c’est 1600 pages, le TAFTA ne l’est pas car il y a blocage des négociations. Quand j’ai demandé à consulter le traité, on me laisse une heure pour 1000 pages et je dois jurer de ne rien révéler : ni souveraineté populaire ni souveraineté parlementaire.

 

« Dans la négociation des traités de libre-échange, il n’y a ni souveraineté populaire ni souveraineté parlementaire »

Les traités d arbitrage existent depuis 50 ans, à la base c’est parce que les partenaires n’avaient pas forcément de tribunaux de commerce, il fallait des garanties aux entreprises. Ici on parle des USA et du Canada, qui en sont évidement pourvus.

L’Équateur décide de nationaliser une partie des ressources énergétiques : il a été attaqué. La justice au service des grandes entreprises, il n’y a pas de souveraineté. Nous sommes instruits par l’Histoire : l’ALENA a modifié l’agriculture dans sa zone pour en faire une agriculture anti-écologique et dure pour les animaux. Et des experts 20 ans plus tard continuent à réglementer, et ce ne sont pas des parlementaires.

Les États-Unis ont aidé à bloquer les négociations du TAFTA : ils réservent 50% de leurs marchés publics à leurs entreprises, eux les libéraux qui sont ultra-protectionnistes quand c’est chez eux. Et nous en Europe 90% des marchés publics sont ouverts, mais on voulait qu’ils ouvrent un peu : ils ont bloqué.

Au début peu de parlementaires votaient contre le TAFTA. J’étais le seul du PS à le faire. Mais grâce à la mobilisation citoyenne, aux enquêtes des journalistes, et à la pression des ONG, on a fini par avoir une majorité contre, même des gens de droite.

La réaction publique de ceux d’en face ? Trudeau [Premier ministre du Canada, NRLR] est venu dire qu’on était leurs amis, rappelant la traditionnelle amitié franco-canadienne. De tel moi mes collègues me disaient « tu as raison sur le CETA, mais on ne peut pas le refuser à nos frères québecois ».

« Les USA réservent 50% de leurs marchés publics à leurs entreprises, eux les libéraux qui deviennent hyper protectionnistes quand c’est chez eux »

 

Le CETA a été ratifié par le Parlement Européen : cette manche est perdue. Mais on a obtenu une ratification double : les parlements nationaux doivent se prononcer. Il faut que la vague du « non » soit massive.

Dans le CETA il est marqué que le bœuf aux hormones est interdit en Europe. Donc cet argument n’est pas valable. Par contre dire que nous n’avons pas besoin de 140 tonnes de viande en plus en Europe, on peut et on doit le dire.

Les APE (accords avec les pays africains) sont scandaleux car on impose aux pays les plus pauvres d’ouvrir leurs marchés.

Nous avons réussi à bloquer le TAFTA car les syndicats et travailleurs américains ont travaillé main dans la main avec nous : l’internationalisme a de beaux jours devant lui pourvu qu’on le fasse vivre.

 

« Nous avons réussi à bloquer le TAFTA car les syndicats et travailleurs américains ont travaillé main dans la main avec nous : l’internationalisme a de beaux jours devant lui pourvu qu’on le fasse vivre »

 

par Antonin Lamy

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